Cette commission est compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations (AEEH, AAH, Prestation de compensation), de délivrer la carte d’invalidité ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social (IME, ESAT, MAS…). Elle est composée d’une vingtaine de membres et comprend, au moins pour un tiers d’entre eux, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Commission Départementale d'Éducation Spéciale (remplacée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH (Loi du 11-02-05)

C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

Classification Française des Troubles Mentaux de I'Enfant et I'Adolescent

Classification Internationale des Fonctionnalités : Classification de l'OMS. Cette nouvelle classification replaœ le handicap dans un contexte social, prenant en compte les incapacités et les désavantages en fonction de l’environnement des personnes. En 2002, la CIH devient la CIF dans laquelle apparait même la notion de "situation de handicap".

Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d’école. Les CLIS permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

Le CMP comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé (dans les villes de plus de 20 000 habitants) et a pour rôle : • D’organiser des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile ; • D’assurer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.

Le CMPP a pour rôle de s’occuper de gérer le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement, et la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, qu’il s’agisse des établissements ou services, des Prestations de compensation (PCH) ou des MDPH. En outre, elle assure une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté. C'est un régime d'incapacité partielle, le majeur protégé pouvant notamment utiliser ses revenus ou voter.

Un CVS est un lieu d’échange et d’expression mis en place dans les établissements médico-sociaux en vue d’associer au fonctionnement de la structure les personnes bénéficiaires des prestations ainsi que leurs parents. Le CVS se réunit au moins trois fois par an et formule des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.