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Tous les termes du SA et de sa prise en charge

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Tout A C E F G I M P S T
Terme Définition
Taux d'incapacité

Le niveau de handicap d’une personne est évalué sur la base d’une grille appelée Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Cette évaluation permet de définir le taux d’incapacité à partir duquel l’accès à différents droits ou prestations est défini. Il existe trois grands niveaux de taux : inférieur à 50 %, compris entre 50 et 79 %, et supérieur ou égal à 80 %.

Tutelle

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.

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