Protection Juridique des Majeurs

 A diffuser très largement :

Protection Juridique des Majeurs : L’UNAF et l’Interfédération alertent les Pouvoirs publics sur l’urgence à réviser les mesures de protection avant la fin de l’année 2013

16/09/2013

L’UNAF et l’Interfédération (CNAPE, FNAT, UNAPEI) ont entrepris des démarches auprès des politiques afin de les alerter sur la grave situation des personnes protégées, dont la mesure de protection n’aurait pas été révisée avant le 31 décembre 2013. Dans le cadre du Livre blanc sur la Protection juridique des majeurs, le Gouvernement, et particulièrement la Ministre de la Justice, ainsi que l’ensemble des parlementaires, ont été saisis de ce problème imminent.

En effet, du jour au lendemain ces personnes vulnérables seront livrées à elles-mêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveront désemparées, voire en danger dans leur vie quotidienne.

Quelques exemples :
- à défaut de payer leur loyer et leurs charges locatives, elles risquent d’être privées de gaz et d’électricité, voire d’être expulsées,
- que se passera-t-il si les personnes résidant dans des établissements ne sont plus en mesure d’assurer les dépenses relatives à leurs soins, à leur hébergement ou à leurs services à domicile ?
- dans l’impossibilité de gérer leur budget, elles risquent de s’endetter, d’être victimes d’abus ou d’escroqueries,
- dans l’incapacité d’effectuer la plupart des actes d’administration courante, elles risquent de ne plus être assurées en responsabilité civile, pour leur logement ou leur véhicule, de ne pas s’acquitter de leurs impôts.
- en revanche, elles pourront librement emprunter, faire des donations, acheter ou vendre un bien immobilier, se marier et signer des conventions matrimoniales... au risque d’être victimes de personnes mal intentionnées.

 

Livre blanc :

http://www.unaf.fr/IMG/pdf/livre_blanc_bd2.pdf

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