Les prestations : l’A.E.E.H

31/07/2013 Afsa

TOUR D’HORIZON DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES AUX PERSONNES HANDICAPEES

Dominique Piault, adhérente à l’AFSA, décortique, pour nous, ce sujet d’importance. Premier volet : l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H)

En préambule : quelques rappels utiles

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leurs fonctionnements ont été précisés par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Dans le cadre de la mission de « guichet unique » dévolue aux MDPH, les CDAPH remplacent les Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES), voire les Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Celles-ci sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l’État (Agences Régionales de Santé, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).

La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions. La MDPH assure son secrétariat.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (à partir de l’étude des besoins de compensation et de l’élaboration du Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (PPCH)).

Des compétences élargies
La CDAPH est compétente pour :

Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ;
Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées ;
Attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément ;
Attribuer la carte d’invalidité (CIN) ;
Attribuer l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ainsi que de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Plusieurs types d’aides peuvent être octroyés
Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives :

Délivrance ou renouvellement de cartes d’invalidité, de carte de priorité de stationnement,
Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières :

Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
Allocation pour adulte handicapé et son complément.

Orientations :

Scolarisation et formation pour l’enfant handicapé,
Orientation professionnelle et formation des adultes handicapés,
Orientation en établissement médico-social.

Prestations :

Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
Prestation de compensation du handicap sous forme :

                    - D’aides humaines ou techniques,
                    - D’aménagement du logement ou du véhicule,
                    - D’aide financière pour des dépenses exceptionnelles ou d’aide animalière

Prestations exclusivement réservées aux personnes handicapées :

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui peut être associée à six compléments,
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) complétée, le cas échéant, d’une majoration pour la vie autonome et d’un complément de ressources,
La prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice.

Afin de vous aider à bien comprendre les différents mécanismes de ces dispositifs, nous n’aborderons, dans ce premier volet, que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou A.E.E.H. Les points suivants seront, quant à eux, abordés dans un prochain AFSA Liaisons.

A noter : Toutes les données font ici référence aux tarifs établis au 1er janvier 2011 (ainsi, les montants 2012 peuvent-ils varier de quelques euros…).

Ne pas manquer, en fin de dossier, les quelques précisions et conseils donnés pour vous aider à mieux comprendre, mais aussi à mieux obtenir ce à quoi vous avez droit !

L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (ou A.E.E.H.)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation fami-liale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

Conditions à remplir

Pour y ouvrir droit, l’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente et être âgé de moins de 20 ans.
Toutefois, ne peuvent prétendre à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé les jeunes de moins de 20 ans dont la rémunération est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (base 169 heures), soit 836,55 € depuis le 1er janvier 2011.

L’enfant doit également avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou compris entre 50 % et 80 %, s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes.

A noter : l’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale (sauf pendant les périodes de retour au foyer familial) ou s’il est hospitalisé plus de deux mois (sauf décision de la CDAPH).

Une allocation qui donne droit à l’obtention d’un complément

L’allocation de base d’éducation de l’enfant handicapé peut être associée à six compléments accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne rémunérée. Ces compléments, calculés à partir de la Base Mensuelle de calcul des

Prestations Familiales (BMPF), revalorisée au 1er janvier (395,04 €), se répartissent comme indiqué dans les encadrés ci-contre.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a ouvert la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants. Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé assortie d’un complément ont un droit d’option (un choix) entre le complément de cette allocation et la PCH. En cas de cumul de l’AEEH avec la PCH, ils perdent le bénéfice du complément de l’AEEH.

Une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est, par ailleurs, attribuée à toute personne bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé assortie d’un complément, ou de cette allocation et de la PCH, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état la contraint à réduire ou à cesser son activité professionnelle ou à l’exercer à temps partiel, ou encore exige le recours à une tierce personne rémunérée. Cette majoration est due pour chacun des enfants remplissant cette condition.

Les montants

Le montant de l’allocation de base, de ses compléments (à l’exception du complément de sixième catégorie) et de la majoration spécifique pour parent isolé, variable en fonction de chaque complément, est fixé en pourcentage de la BMPF (revalorisée au 1er avril de chaque année).
Le montant mensuel du complément de sixième catégorie est, quant à lui, égal à celui de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux invalides de troisième catégorie. De plus, aucune majoration pour parent isolé d’enfant handicapé n’a été prévue au titre du premier complément dans la mesure où ce dernier n’est pas attribué pour un besoin d’aide humaine mais pour couvrir des frais divers liés au handicap.

D.P.

BON A SAVOIR…

Si vous percevez la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous devez savoir que, dans certains cas, les frais occasionnés par la participation aux formations (inscription, transport, hébergement…) peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre correspondant local MDPH, car les Rencontres Angelman peuvent rentrer dans ce cadre.
Pensez-y pour 2013 !
L.H.

PRECISIONS ET CONSEILS UTILES POUR SOLLICITER VOTRE MDPH

C’est grâce à l’expérience acquise par d’autres parents qu’AFSA Liaisons
est en mesure de vous guider dans l’obtention d’aides pour votre enfant handicapé.

Chaque MDPH a son fonctionnement propre. Celui-ci repose sur l’organisation mise en place par son directeur. Ceci peut expliquer certaines différences dans les prises de décisions par la CDAPH. Par exemple : alors que la loi ne le prévoit pas, la prise en compte de l’aide au ménage par la PCH « Aide Humaine », est tolérée (dans des situations particulières) dans certains départements, et pas dans d’autres. De même, certains départements accordent, systématiquement, un complément dans le cadre de la prise en charge à domicile d’un intervenant mettant en place l’A.B.A.*, d’autres l’accordent sous certaines conditions.

N’oubliez jamais que votre place de parents est primordiale auprès de votre enfant.

La loi du 11 février 2005 place la personne handicapée au centre du dispositif et stipule que « …les parents doivent être pleinement associés aux décisions concernant leur enfant »… Restez donc vigilants et considérez qu’il ne faut pas accepter, d’emblée, une décision, quelle qu’elle soit, s ‘il n’y a pas eu concertation avec la famille.

Le passage du dossier de l’enfant en CDAPH doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une information à la famille sur la date de son passage, 15 jours avant cette date, en principe par lettre recommandée, ce qui n’arrive jamais, ceci étant dû au coût que cela représenterait. Néanmoins, une « invitation » par lettre ordinaire doit être adressée à la famille.

Si le dossier passe en commission sans que la famille en ait été informée et que la décision de la CDAPH ne correspond pas à sa demande, la « demande en Recours Gracieux » n’a pas lieu d’être puisqu’il y a vice de forme au départ. Il est donc possible de demander, purement et simplement, une révision du dossier auprès du directeur de la MDPH.

Par ailleurs, dans les documents que la famille doit remplir lors du dépôt du dossier, il est proposé de « cocher » la case « procédure simplifiée » ATTENTION !! Ceci implique que vous ne souhaitez pas être présents lors du passage de votre dossier en commission et sous-entend que vous acceptez, a priori, que la décision soit prise sans votre approbation. Néanmoins, vous pouvez toujours, à réception de votre notification, demander une « révision » de votre dossier si vous êtes en désaccord avec la décision de la CDAPH.

N’hésitez pas à demander à rencontrer « l’Equipe Pluridisciplinaire » afin d’étudier au mieux avec elle le Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (PPCH) qui concerne votre enfant. C’est lui qui déterminera toutes les aides, orientations et diverses mesures qui vous seront attribuées.

Si votre enfant a la chance de pouvoir être scolarisé, ce qui dans la loi de février 2005 est une possibilité offerte à TOUS, proposez un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Même pour les enfants porteurs de déficience intellectuelle (DI) sévère, cette possibilité reste d’actualité dans les « petites classes » avec un Plan Personnalisé de Socialisation (PPS).

N’oubliez jamais que le rôle premier de l’Education Nationale est la SOCIALISATION. Nos enfants y ont droit autant que tout autre. Ceci est valable également avant l’âge légal de scolarisation (6 ans) et peut être « revendiqué » auprès des crèches et autres structures de la petite enfance.

Si une évaluation de PCH « aide humaine » doit être effectuée, elle doit se faire à votre domicile, en votre présence, et non par téléphone.

Ce n’est en aucun cas le centre qui accueille votre enfant qui doit fournir cette évaluation à la MDPH.

En effet, votre enfant pourra très bien accepter de faire certaines choses avec ses éducateurs et les refuser avec vous. Tenez bien compte du temps que VOUS passez avec votre enfant pour chaque « tâche » (habillage, toilette, repas, surveillance, accompagnement à la vie sociale etc.)

Concernant votre « droit d’option » entre la PCH et le complément de l’AEEH, n’hésitez pas à demander que l’on vous propose des sommes précises dans les deux cas, par écrit, de manière à choisir en connaissance de cause entre ces deux aides.

* A.B.A. « Applied Behavior Analysis » = Analyse Appliquée du Comportement. Cette pratique s’inscrit dans le champ de la thérapie comportementale. Elle est utilisée auprès d’enfants (ados-adultes) porteurs d’autisme ou d’autres pathologies entrant dans le champ des Troubles Envahissants du Développement (TED), tels que le syndrome d’Angelman.